Ces fiches pratiques sont élaborées sur la base des dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Elles sont fournies à titre d’information et n’ont pas de caractère exhaustif. Elles ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur :

• Associations de Protection du Consommateur
• Abus de faiblesse
• Loterie publicitaire
• Vente et prestation avec primes
• Garantie des produits
• Démarchage
• Vente en Soldes
• Etiquetage
• Etiquetage textile
• Vente à distance
• L'information du consommateur
• Affichage des prix 
• Publicité 
• Date limite de validité
• Les guichets conseils
• Les contrat conclus à distance      extrait de la loi : les contrats conclus à distance.pdf