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Arrêtés

Arrêté  conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4030-14 fixant les caractéristiques et les mentions  de bordereau-réponse aux modifications proposées par le prêteur lors du renouvellement  du contrat de crédit 

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce  de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4031-14 fixant les  modèles-types des offres préalables de crédit et leurs formulaires détachables de  rétractation

Arrêté conjoint  du ministre de l'industrie du commerce de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4032-14 fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur

Arrêté  conjoint du ministre de l'industrie du commerce de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4033-14 fixant la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie du commerce de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4034-14 fixant le montant maximum de la valeur des frais d'étude du dossier retenus ou demandés par le prêteur en cas du crédit immobilier 

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie du commerce de l'investissement et de l'économie numérique et du ministre de l'économie et des finances n°4035-14 fixant le montant de l'indémnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier

 

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n°07-14 fixant le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente pour certains biens, produits ou services dans le secteur du commerce et de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n°06-14 fixant les mentions obligatoires, la forme et les modalités d'apposition de l'étiquette sur les biens ou les produits dans le secteur du commerce et de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n°05-14 fixant le modèle type auquel doivent être conformes les documents, annonces et règlements présentant l'opération de loterie publicitaire pour les biens, produits et services relatifs au secteur du commerce et de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n°3-14 fixant les mentions du formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage dans le secteur du commerce et de l'industrie

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce,  de l'investissement et de l'économie numérique n°2-14  relatif aux enquêteurs relevant du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi 31-08

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n°4-14 fixant la valeur maximale des menus objets ou services de faible valeur et des échantillons faisant l'objet d'une prime octroyée aux consommateurs pour les biens et produits dans le secteur du commerce et de l'industrie