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Décrets
- Décret 2-14-652 pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence
- Décret n° 2-00-854 du 28 joumada Il 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
- Décret n° 2 - 08 - 488 du 15 rabii II 1431 (1er avril 2010) modifiant le décret n° 2 - 00 - 854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06 - 99 sur la liberté des prix et de la concurrence.