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13 Février 2019
Restitution de l’étude d’impact de la réglementation relative à la métrologie
Dans le cadre du Plan d’action...
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Dahir 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi 20-13 relative au Conseil de la Concurrence
Dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n°104-12 relative à la liberté de prix et de la concurrence
Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Dahir n° 1-09-237 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) portant promulgation de la loi n° 30-08 modifiant et complétant la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Dahir n° 1-82-70 (28 chaabane 1402) portant promulgation de la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations