Le décret n°2.12.503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a été publié au bulletin officiel n°6192 du 3 Octobre 2013 (26 Kaada 1434).

 décret n°2-12-503 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°31-08