Lors de la formation des formateurs sur « la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur », organisée dans le cadre du jumelage MA34 « Protéger le consommateur marocain », financé par l’Union européenne, Jean-Paul Mourlon a répondu à nos questions.

Quels sont les grands axes de cette formation ?

La formation a porté sur la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur. Celle-ci a déjà fait l’objet de nombreuses formations. L’information sur les prix, la publicité trompeuse, les ventes promotionnelles, les crédits, les démarchages, les ventes à distance, … tous ces thèmes font partie de la loi et ont été abordés au cours des formations précédentes.

Quel est pour vous, personnellement, le plus grand défi ?

C’est que les contrôleurs des délégations régionales des différents départements de contrôle s’engagent à appliquer, à vérifier et à contrôler par rapport au contenu de cette loi. C’est pour ça, qu’aujourd’hui, on a formé des formateurs relais qui devront aller, dans les semaines et les mois qui viennent, dans les délégations provinciales afin que tous les contrôleurs des différents ministères soient, eux-mêmes, capables de former d’autres contrôleurs. Le défi, c’est que la loi soit appliquée lors des contrôles.

La loi n°31-08 relative à la protection du consommateur comporte par exemple le droit à l’information, le droit de rétractation, le droit au choix, etc. … Ce sont des droits fondamentaux. Pour vous, quel est le plus important ?

Moi je crois que, le plus important, c’est l’information contractuelle. Elle est déterminante. On la retrouve dans le droit des contrats. Une fois informé, le consommateur risque de subir moins de désagréments ou de problèmes par la suite. Toute l’information contractuelle, pas simplement le prix, mais aussi l’information sur les délais de livraison, la garantie, etc. font partie de l’information contractuelle qui est prescrite par la loi n° 31-08. Je crois que c’est fondamental, aujourd’hui, que le consommateur, avant de s’engager, soit informé le mieux possible.

Est-ce qu’il y a encore des améliorations dans cette loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur?

Alors, effectivement il y a encore des améliorations possibles puisque l’objectif de ce jumelage était de faire converger les textes marocains et les acquis européens. J’ai participé à une autre activité du jumelage qui portait sur le crédit. Un nouveau projet de loi complètera la loi n° 31-08, ce qui renforcera encore le dispositif de protection des consommateurs marocains.