Depuis le 11 novembre 2022, la FNAC[1] a obtenu le droit d‘ester en justice. Pour en informer le public, la FNAC a organisé une conférence de presse le 13 décembre 20122, à l’Hôtel Farah de Casablanca.

L’arrêté

Il convient de signaler que l’arrêté c; fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation spéciale pour ester en justice par les associations de protection du consommateur, en application de l’article 39 du projet de décret n°2-12-503 pris en application de certaines dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;, a été publié le 3 mai 2018.

Cet arrêté vise à préciser les modalités de dépôt et d’instruction de la demande d’autorisation spéciale pour ester en justice pour les association de protection du consommateur et les formes et modalités de délivrance et de retrait de celle-ci.

Pour instruire sa demande, l’association de protection du consommateur doit notamment, fournir certains documents et les déposer contre récépissé auprès du service désigné à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de la justice.

Le Ministère de la Justice procède alors à l’examen de la demande et documents remis. Mais avant de se prononcer, ce Ministère consulte les départements ou administrations concernés par ladite demande après avoir sollicité l’avis du ministère de l’intérieur.

Ester en justice

Selon l’article n° 157 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’autorisation pour ester en justice est le moyen pour une Fédération ou une association de protection du consommateur :

• de former des actions en justice ;
• d’intervenir dans des actions en cours ;
• de se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour la défense des intérêts du consommateur ;
• d’exercer tous les droits reconnus à la partie civile relatifs aux faits et agissements qui portent préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs.

Si la Fédération ou l’association n’est pas reconnues d’utilité publique, elle doit obtenir le droit d’ester en justice. C’est pour cela que la FNAC n’a pas abdiqué la première fois lorsque leur demande d’obtention de cette autorisation a été refusée.

Cette demande d’autorisation spéciale pour ester en justice est accordée par arrêté du ministre de la justice et des libertés pour une durée de trois années, elle est publiée au bulletin officiel et notifiée à l’association concernée.

Conférence de presse

M. Ouadi Madih, président de la Fédération Nationale des Associations du consommateur, a rappelé lors de la conférence de presse le rôle d’une association de protection du consommateur qui réside dans l’orientation, la sensibilisation, l’information, la médiation et maintenant avec l’autorisation d’ester en justice, la possibilité de représenter le consommateur en justice.

Le consommateur doit être averti et conscient de ses droits. Il doit avoir recours aux Associations en cas de litige.

Mme Sara Cherkaoui, Chef de Division de la Protection du Consommateur et représentante de la Direction Générale du Commerce du Ministère de l’Industrie et du Commerce, a rappelé que ce Département contribue et ce, depuis 2015, grâce à la signature de conventions avec les Fédérations des associations de protection de consommateur, à la mise en place de Guichets Consommateur Professionnels et à l’organisation de certaines activités (études, sensibilisation, accord de partenariat…). A ce jour, ces guichets sont au nombre de 60.

Elle a également rappelé que la loi n° 31-08 susmentionnée faisait l’objet d’une actualisation.

Pour sa part, Me Laazouzi a été désigné par la FNAC en tant qu’avocat pour les accompagner dans les actions d’ester en justice.,

Conventions

Au terme de cette conférence de presse, la FNAC a signé deux conventions :

• la première avec Me. Mohamed Lazim, expert judiciaire assermenté auprès de la cour d’appel de Casablanca et spécialisé en affaires immobilières ;
• la seconde avec Me. Mtiri Mohammed, expert judiciaire assermenté auprès des tribunaux du Royaume en matière d’affaires bancaires.

Ces deux experts apporteront seront un soutien à la FNAC pour pouvoir ester en justice.