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Décrets
- Décret n 2.12.462 fixant le modèle de statuts-type des Associations de Protection du Consommateur pouvant être reconnues d'utilité publique.pdf
- Décret n°2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 Septembre2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur