La cellule de contrôle des sites Internet marchands a effectué en premier trimestre  2020 le contrôle de 52 sites Internet marchands (19 suite aux réclamations des consommateurs dans la période du Covid 19), dont 24 ont fait objet de procès-verbaux,  suite au non-respect des dispositions de la loi n°31.08.

Type de produits contrôlés :

• Cosmétiques ;
• produits de beauté ;
• produits alimentaires ;
• Articles de sport ;
• Electriques ;
• Jouets ;
• Textiles et habillements ;
• Divers.

Les principaux écarts constatés, durant cette période par la cellule de contrôle sont:

• Absence des informations d’identification des fournisseurs ;
• Absence de la traduction du contrat en langue arabe ;
• Absence ou défaut d’exécution  du droit de rétraction ;
• Retard/refus de remboursement en cas de rétractation ;
• Absence des conditions contractuelles de vente sur la page d’accueil du site et l’absence de la confirmation expresse du consommateur avant la validation de la commande ;
• Existence  des clauses abusives sur le contrat ;
• litige en cas d’exécution de la garantie conventionnelle.
• retard de remboursement en cas d’indisponibilité du produit.