Les consommateurs marocains recourent de manière croissante à l’utilisation des sites Internet pour effectuer leurs achats à distance. En témoigne les chiffres communiqués par le CMI pour l’année 2019 : 9,8 millions d’opérations de paiement ont été réalisées en ligne via des cartes bancaires, marocaines et étrangères, pour un montant global de 4,8 milliards de DH, en progression de +18,2% en nombre et +46,7% en valeur par rapport à l’année 2018. En vue d’accompagner cette évolution, le MICEVN à mis en place une cellule de contrôle des sites Internet marchands. Cette entité veille à assurer que les sites marchands respectent les dispositions de la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur ; ce qui est fondamental pour garantir la confiance des consommateurs utilisant la toile pour acquérir des produits ou services.

Dans ce sens, cette cellule a effectué en janvier 2020 le contrôle de 13 sites Internet, dont 10 ont fait objet de procès-verbaux, transmis aux procureurs du Roi compétents suite au non respect des dispositions de la loi n°31.08. 

Type de produits contrôlés

• Montres, lunettes et parfums : 4 sites
• Textile, habillement et articles chaussants : 6 sites
• Electronique : 1 site
• Alimentaire : 1 site
• Divers : 1 site

Les principaux écarts constatés, durant cette période par la cellule de contrôle sont

• Absence de la traduction du contrat en langue arabe ;
• Absence du droit de rétraction ;
• Retard de remboursement en cas de rétractation ;
• Imposer des frais de restockage en cas de rétractation ;
• Absence des coordonnées du fournisseur ;
• Publicité de nature à induire en erreur le consommateur ;
• Absence des conditions contractuelles de vente sur la page d’accueil du site et l’absence de la confirmation expresse du consommateur avant la validation de la commande ;
• Absence de la date de début et de fin de l’opération des soldes.