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Bilan du contrôle des sites marchands internet de février 2020
La cellule de contrôle des sites Internet marchands a effectué en février 2020 le contrôle de 18 sites Internet, dont 4 ont fait objet de procès-verbaux, transmis aux procureurs du Roi compétents, suite au non-respect des dispositions de la loi n°31.08 et 14 avertissements pour se conformer à la loi.
Type de produits contrôlés :
- Cosmétiques ;
- Articles de sport ;
- Electriques ;
- Jouets ;
- Textiles et habillements ;
- Divers.
Les principaux écarts constatés, durant cette période par la cellule de contrôle sont:
- Absence des informations d’identification des fournisseurs ;
- Absence de la traduction du contrat en langue arabe ;
- Absence ou défaut d’exécution du droit de rétraction ;
- Retard de remboursement en cas de rétractation ;
- Absence des conditions contractuelles de vente sur la page d’accueil du site et l’absence de la confirmation expresse du consommateur avant la validation de la commande ;
- Existence des clauses abusives sur le contrat.