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4ème formation des enquêteurs des administrations relative à la protection du consommateur

Dans le cadre du programme de jumelage « protéger le consommateur marocain », le Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce, et de l’Economie Numérique (MIICEN) a organisé, du 16 au 18 mai 2017, au profit de ses enquêteurs ainsi que ceux des autres départements ministériels chargés de l’application de la loi n°31-08, une formation de perfectionnement, à la Direction de la qualité et de la surveillance du marché (DQSM).

Cette formation a été animée par M. Jean Paul Mourlon, enseignant à l'Ecole Nationale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à Montpellier (DGCCRF-France).

Une formation axée sur la publicité trompeuse et la rédaction des procès-verbaux

Cette formation, qui a été suivie par une trentaine de participants, a été l'occasion de rappeler les principales dispositions de la loi n°31-08 sur la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne la publicité trompeuse, son champ d’application et les éléments constitutifs du délit.

Une mise en situation des enquêteurs à travers des cas pratiques variés a été d’une grande importance afin de déterminer la notion de caractère trompeur et pour mieux qualifier l’élément matériel et intentionnel.

Elle a également permis de donner les éléments juridiques et méthodologiques permettant de réaliser le contrôle et de qualifier ainsi l’élément intentionnel de l’infraction encourue.

La dernière journée de la formation a été consacrée entièrement à la rédaction des procès-verbaux à partir d’infractions recensées lors d’une mise en situation.

La formation au profit des enquêteurs : levier de la stratégie de protection du consommateur  

La motivation des enquêteurs ainsi que les échanges fructueux avec l’intervenant ont permis de garantir la réussite de cette formation et renforcer ainsi les capacités des enquêteurs afin d’agir d’une manière plus efficacité au profit du consommateur.