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Avis d’appel à projets visant la protection du consommateur

Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique lance un appel à projets ouvert pour sélectionner des projets et des activités visant le renforcement  des capacités des associations de consommateurs, le développement de l’expertise dans le domaine de la consommation et la sensibilisation, l’information et l’assistance des consommateurs.

Cet appel à projets est ouvert   aux Fédérations ou Groupements d’au moins 5 associations de protection du consommateur qui remplissent  les conditions suivantes :

  • être constitués et fonctionner conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives au droit d’association et à la loi n°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
  • justifier à la date de la demande de deux années au moins d'existence à compter de sa déclaration  aux autorités ;
  • justifier pendant les deux dernières  années,  d'une activité effective visant la la sensibilisation et la défense des intérêts des consommateurs.

Les demandeurs doivent déposer leurs dossiers  en 2 exemplaires, à la Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché, sise Angle Avenue Kamal Zebdi, rue Dadi, Secteur 21, Hay Riad à Rabat,  avant le Mercredi  13 MAI 2015 à 12H.

Les dossiers doivent  contenir :

  • une demande écrite précisant l’identité du demandeur (Fédération ou Groupement d’associations) et le cas échéant la liste des associations qu’il représente et qui vont bénéficier des activités qui seront organisée ;
  • la déclaration de participation de la part des associations de protection du consommateur partenaires ;
  • une copie des statuts à jour  du demandeur et des associations partenaires ; avec copie du  récépissé de dépôt auprès des autorités compétentes et la liste des administrateurs ; 
  • les Rapports d’activité résumés des deux dernières années ;
  • le plan d’action global de la Fédération ou Groupement d’associations pour l’année 2015 et faire ressortir au niveau de ce plan les projets et activités proposés pour bénéficier de l’aide de l’Etat ;
  • un tableau faisant ressortir pour chaque action les objectifs à atteindre et les délais de réalisation, son coût total et  l’appui financier demandé ;
  • une note expliquant l’approche méthodologique de réalisation et les résultats attendus pour   chaque action proposée.

Les programmes individuels des associations de consommateurs ne sont pas éligibles

 

Annexe 1 : Actions éligibles

Les actions éligibles au programme sont :

  1. Le développement d’une expertise dans le domaine de la consommation. Cette action comporte :
    • la réalisation des études et recherches dans le domaine de la consommation ;
    • la réalisation des essais comparatifs.
  2. Le renforcement des capacités de gestion des associations de protection du consommateur(APC).Les actions concernées sont :
  • la formation du personnel et des membres des APC dans le domaine de la consommation ;
  • l’achat de matériels et équipements de bureau pour les Guichets conseil mis en place auprès des APC ;
  • l’achat de documentation technique et abonnement à des bases de données ou revues spécialisées concernant la promotion du consumérisme ;
  • la mise en relation et partenariat avec des organisations internationales dans le domaine de la consommation pour un transfert de savoir-faire ;
  • la contribution aux frais divers de gestion;
  • l’information du consommateur et communication sur ses droits.

Les actions concernées sont :

  • l’organisation d’événements d’information et de sensibilisation des consommateurs ;
  • l’édition de supports d’information des consommateurs et de promotion du consumérisme (guides, dépliants, affiches et spots audiovisuels).

 

Annexe 2 : Demande de participation

Je soussigné…………………………..(prénom, nom et qualité au sein de la fédération ou l’association)

Agissant au nom et pour le compte………………………………..

Adresse  (de la Fédération, ou l’association)  …………………………………………………………..

Souhaite bénéficier de l’appui de l’Etat dans le cadre de   l’appel à projets lancé par le ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique au profit des fédérations ou groupement d’associations de protection du consommateur au titre de l’année 2015.

Et déclare :

Que les informations communiquées dans le dossier relatif à l’appel à projets sont exactes.

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus.

 

Fait à ……………., le……………………

Signature et cachet

 

Annexe 3 : Demande de participation en groupement

Nous soussignés,…………………………..(prénom, nom et qualité au sein de l’association………….)

Agissant au nom et pour le compte………………………………..

Adresse  (de la Fédération ou l’association)  …………………………………………………………..

Souhaitons  bénéficier de l’appui de l’Etat dans le cadre de   l’appel à projets lancé par le ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique au profit des  Fédérations ,  ou groupements d’associations  de protection du consommateur au titre de l’année 2015, en tant que groupement d’associations de protection du consommateur :

  • piloté par……………………………………………représenté par MR/MME…………………………………………………………………………..
  • ayant élu domicile au :
  • adresse…………………………….
  • téléphone…………………………..
  • fax………………………………………
  • e-mail………………………………….

Et déclarons que les informations communiquées dans le dossier relatif à l’appel à projets sont exactes.

Nous certifions sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis

Fait à ……………., le……………………

.Signature et cachet des membres du groupement

 

 :Annexe 4 : Plan d’action proposé pour bénéficier de l’appui de l’état

 

Projet 

Action

Et référence de la note expliquant l’approche méthodologique

Objectifs

Cible

Résultats

Période d’exécution

(date début-date fin)

Coût estimatif 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 5 : Plan d'action Global de l'Organisme (pour l'année 2015)

 

Projet

Action

Objectifs

Cible

Résultats

attendus

Période d’exécution