Rabat le 27 janvier 2014, Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique a organisé en collaboration avec la Commission Européenne à travers le programme TAIEX (Technical Assistance and Information Exchange Instrument) un séminaire sous le thème « les procédures d'enquête et de contrôle des pratiques commerciales et de l’information en lien avec  la protection des consommateurs » à Rabat du 27 au 28 janvier 2014.

L’objectif de ce séminaire est de contribuer à la formation des cadres marocains des différents secteurs qui seront chargés de procéder à la recherche et constatation des infractions aux dispositions de la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur et ses textes d’application notamment pour le volet information et les pratiques commerciales et à l’information des représentants des associations de protection de consommateurs .

Durant ce séminaire, animé par des responsables marocains et des  experts européens venus d’Italie, du Royaume Uni et de la Grèce, par la présentation des exigences réglementaires relatives à l’information du consommateur et à la défense de ses droits contre les pratiques commerciales déloyales selon la loi 31.08 et des directives européennes relatives à ces domaines.

Par ailleurs, les intervenants ont présenté les procédures d’enquête et de contrôle, du rôle des associations de protection des consommateurs en matière de règlement des litiges de consommation et aussi des exemples de portails électroniques européens dédiés au consommateur.

Il y a lieu de préciser que le Maroc a adopté la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, qui complète le dispositif juridique existant, et traite des aspects fondamentaux en matière des droits du consommateur. Ces aspects qui concernent particulièrement l’information du consommateur et certaines pratiques commerciales à savoir, la publicité, les ventes en soldes, le démarchage à domicile, les ventes à distance, les loteries publicitaires, etc…

Cette loi a défini également la procédure de recherche et de constatation des infractions à ses dispositions et qui prévoit que les activités de contrôle sont menées par des inspecteurs spécialement commissionnés à cet effet par l’administration compétente en plus des officiers de police judiciaire.