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Publication de l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n°2-14 relatif aux enquêteurs chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi 31-08
L’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n°2-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) relatif aux enquêteurs relevant du ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a été publié au bulletin officiel n°6256 du 15 Mai 2014 (15 Rejeb 1435).