L’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n°7-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) fixant le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens, produits ou services dans le secteur du commerce et de l’industrie a été publié au bulletin officiel n°6288 du 4 Septembre 2014 (8 Kaada 1435).