Le Maroc s’est doté depuis le 7 Avril 2011 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Cette loi complète le dispositif juridique existant.

Que nous apporte-t-elle de plus ?

La loi n°31-08 traite des aspects fondamentaux en matière de droits du consommateur, tout en essayant d’établir un équilibre dans les relations vous liant au fournisseur.

Ce texte juridique renforce les droits fondamentaux du consommateur, à savoir :

• Le droit d’être informé ;
• Le droit de préserver ses droits économiques;
• Le droit d’être représenté;
• Le droit de se rétracter; 
• Le droit de choisir ;
• Le droit d’être entendu.

Vos droits

Le droit à l’information

Ce droit vous octroie la possibilité de disposer des informations nécessaires concernant le produit, le service ou bien à acheter et ce, pour vous permettre de faire un choix raisonné, en toute transparence et de faire de vous un « consommacteur ».

Ce droit vous protège également des informations trompeuses qui ont pour but de vous induire en erreur.

Si vous avez besoin d’une machine à laver, vous devez connaître par exemple sa consommation d’énergie.

Si vous êtes diabétique, vous avez besoin de savoir si le produit contient du sucre et la teneur en glucides.

Droit à la protection de vos droits économiques

Ce droit vous assure une qualité convenable du produit, du service ou du bien correspondant au prix payé et votre protection des clauses abusives lors de la signature des contrats. Le fournisseur ou le prêteur doit établir une version écrite du contrat et doit se conformer aux clauses indiquées dans ledit contrat.

Ce droit vous protège des pratiques commerciales telles que le refus ou la subordination de vente, l’abus de faiblesse, la vente pyramidale…

Si vous prenez un crédit et que le prêteur vous impose une clause abusive, demandez son  annulation du contrat.

Droit d’être représenté

Ce droit fait référence aux « attributions » que revêtent les associations de protection de consommateurs (APC). L’APC a pour rôle d’informer, d’orienter, de promouvoir vos intérêts et de les défendre, et de vous représenter auprès du fournisseur ou du prêteur. L’APC veille également à mettre en place des actions de sensibilisation et d’éducation du consommateur dans l’objectif d’améliorer la culture du consumérisme.

Si vous avez un problème lié à votre contrat ou vous avez des problèmes relationnels avec le fournisseur ou le prêteur, cherchez l’APC ou le guichet conseil le plus proche de chez vous en consultant ce lien http://www.khidmat-almostahlik.ma/portal/fr/acteurs/association-consommateur, ou déposer votre réclamation à l’adresse : http://reclamation.khidmat-almostahlik.ma/index.php5?page=citoyen.AccueilCitoyen .

Droit à la rétractation

Ce droit existe dans le cadre de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Vous pouvez utiliser le droit à la rétractation lorsque vous achetez un produit ou un service à distance (par exemple sur internet), ou par démarchage (achat en dehors du magasin, par exemple dans le lieu de travail), ou lorsque vous prenez un crédit de consommation. Il faut cependant se manifester dans des délais bien précis.

Il existe des exceptions pour lesquelles vous ne pourrez pas vous rétracter par exemple : l’achat de produits personnalisés, la vente à distance de magazines,  les logiciels descellés,…

Si vous achetez par exemple des espadrilles sur internet et qu’elles ne vous conviennent pas, vous pouvez les rendre à vos frais au site sur lequel vous avez acheté. Si ces espadrilles ne correspondent pas à ce que vous avez commandé, les frais de retour incombent au fournisseur.

Droit de choisir

Ce droit donne accès à des produits, des services et des biens à des prix abordables pour subvenir à votre besoin. Les produits doivent également être de qualité et sûrs lors de leur utilisation.

Si vous voulez acheter un produit, le même produit est disponible en différentes marques et en différentes spécificités à des prix concurrentiels.

Droit à l’écoute

Ce droit vous confère la possibilité d’être entendu pour défendre vos intérêts, être conseillé ou être représenté.

Si vous avez un problème ou si vous voulez un renseignement, vous pouvez allez à l’association ou le guichet conseil le plus proche en consultant ce lien http://www.khidmat-almostahlik.ma/portal/fr/acteurs/association-consommateur, ou déposer votre réclamation/demande d’information à l’adresse : http://reclamation.khidmat-almostahlik.ma/index.php5?page=citoyen.AccueilCitoyen.