Certains vendeurs proposent des jeu-concours pour propulser leurs ventes. A l’issue de ce concours, certains participants gagnent un « cadeau ». Comment ça se passe ?

Qu’est-ce que la loterie publicitaire ?

C’est l’organisation par un professionnel (producteur, vendeur, distributeur) d’un jeu concours. A l’issue de cette compétition, un certain nombre de consommateurs gagnent un lot parmi les cadeaux proposés, par tirage au sort.

Cette pratique est conçue pour attirer les consommateurs indécis ou les joueurs à acheter le produit ou le service en question et par conséquent à propulser les ventes du professionnel.

En effet, les consommateurs alléchés par les premiers lots de valeur (appartement, bague en or, voiture…) se laissent tenter par l’achat du produit ou du service en question.

Qu’est-ce que la loterie publicitaire au vu de la loi n°31-08[1] ?

Afin d’éviter les abus, la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur a réglementé les loteries publicitaires. Elle a prévu des mécanismes de suivi de ces opérations pour garantir leur fiabilité et en conséquence lutter contre les arnaques, les abus ou les tricheries..

La loi n° 31-08 définit la loterie publicitaire comme étant toute opération proposée au public par le fournisseur, sous quelque dénomination que ce soit, qui tend à faire naître l’espérance d’un gain par le consommateur, quelles que soient les modalités de tirage au sort.

Quelles sont les obligations du fournisseur ?

Le fournisseur doit :

• Informer l’administration compétente en déposant le règlement particulier de la loterie publicitaire ;
• Informer le public, sans l’induire en erreur, des conditions de participation à la loterie avec l’inventaire des lots proposés, leur nature, leur nombre et leur valeur ;
• Indiquer la mention ‘le règlement de l’opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne morale ou physique qui en fait la demande’ ;
• Fournir le nom de l’organisateur de la loterie et l’adresse à laquelle la participation est envoyée ;
• mettre à la disposition des consommateurs un bulletin de participation distinct.

Pour y participer, de quoi le consommateur doit faire attention ?

Avant de participer à une loterie, il faut savoir que :

• La loterie publicitaire est un jeu qui n’engage pas de frais supplémentaire, ni de subordination de vente ;
• Le bulletin de participation est un document indépendant de la facture, du bon de commande ou du ticket de caisse ;
• L’annonce ne fait pas croire au consommateur que le gain est systématique, il y a toujours un tirage au sort.

Quels sont les pièges à éviter ?

• La loterie publicitaire est limitée dans le temps, il faut vérifier la validité de la loterie avant d’y participer ;
• L’annonce de la loterie peut refléter les meilleurs lots et peut être trompeuse, il vaut mieux vérifier que tous les lots vous intéressent ;
• L’annonce fait souvent croire qu’il suffit de donner la bonne réponse pour gagner, il y a toujours des tirages au sort aux questions faciles ou le premier qui répond gagne ;
• Le fournisseur peut laisser croire qu’il y a des frais supplémentaires pour la livraison ou autre ;
• Les organisateurs de loterie publicitaire doivent envoyer à l’administration compétente un rapport retraçant le déroulement de l’opération, sa régularité ainsi que la liste des personnes gagnantes et des lots distribués.