Dorénavant, et après la publication de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et ses textes d’application, le vendeur se voit contraint de fournir une preuve d’achat au consommateur. Elle doit contenir certaines informations obligatoires.

Définition

Une facture est un document comptable prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur présenté aux consommateurs aux fins de justifier toute transaction effectuée entre ces derniers et leurs fournisseurs.

Les mentions obligatoires d’une facture

Dans l’article indiqué dans l’encadré, la loi n° 31-08 impose au vendeur de fournir une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document au consommateur attestant la transaction ou l’opération d’achat.

Ce document doit cependant comporter certaines mentions obligatoires, notamment celles relatives à :

• L’identification du fournisseur ;
• La désignation des différents produits ou services achetés ;
• la date et le lieu de l’opération (point de vente concerné) ;
• la date de livraison (si la livraison est prévue et le prix convenu excède 3000 dirhams) ;
• la quantité du bien ou du produit (unité, kg ou litre,…) ou le décompte du service, le cas échéant ;
• le prix de vente effectivement payé par le consommateur pour chaque bien ou produit ou prestation de service avec l’indication de la somme totale à payer toutes taxes comprises et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant ;
• les modalités de paiement (par chèque, par carte bancaire, en espèce…) ;
• les mentions imposées par des textes spécifiques.

Pourquoi ces mentions sont-elles obligatoires ?

Dans la loi n°31-08, le législateur incite généralement le vendeur à informer le consommateur d’éléments nécessaires pour lui permettre de faire le bon choix. Dans le cas de la facture, le législateur cherche à créer un élément de preuve. En effet, les informations obligatoires mentionnées dans la facture permettront au consommateur de revenir vers le vendeur en cas de problème. Toutes les informations dans la facture prouvent l’achat du produit en question et définissent le vendeur pour pouvoir contester auprès de lui.

Les sanctions

En cas d’infractions relatives à ces dispositions, le vendeur devra payer une amende comprise entre 2000 et 5000 dh.