Lors de la formation sur « le crédit à la consommation et le crédit immobilier », organisée dans le cadre du jumelage MA34 « Protéger le consommateur marocain », financé par l’Union européenne, M. Mourlon a répondu à nos questions.

1. Comment la loi n° 31-08 protège-t-elle les consommateurs en matière de crédit ? Qu'apporte la loi de nouveau pour la protection des emprunteurs?

Un crédit, qu'il soit à la consommation ou immobilier, est pour un consommateur une opération complexe qui porte sur des sommes importantes et qui l'engage pour longtemps.

La loi n° 31-08 et ses textes d’application  prévoient un dispositif de protection nouveau et très élaboré des emprunteurs en leur octroyant des droits depuis la phase précontractuelle jusqu'à la fin du contrat de crédit :  

• le droit d’être informé, dans les publicités, sur les caractéristiques du crédit proposé (montant des mensualités, taux, durée, coût du crédit, assurance, etc…) ;
• le droit d’avoir un contrat écrit avec des mentions obligatoires sur les caractéristiques du crédit ;
• le droit de réfléchir avant signature (immobilier) ou après signature (consommation) et de se désengager de l’opération sans conséquences financières ;
• le droit de protéger ses intérêts économiques (interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit pour les crédits affectés, interdiction des clauses abusives, limitation des pénalités en cas de défaillance,  etc…) ;
• le droit de rembourser le crédit de façon anticipée ;
• le droit d’avoir un contrat en langue arabe.

2. Quels sont les problèmes que l'emprunteur/consommateur rencontre le plus lorsqu'il prend un crédit ?

Le problème le fréquent en matière de crédit, ce sont les difficultés que rencontrent certains emprunteurs pour rembourser le crédit. Dans ce cas, ils doivent payer des pénalités au prêteur. La nouvelle loi plafonne ces pénalités et prévoit même que le consommateur peut demander au tribunal la suspension temporaire des mensualités.

Un autre problème souvent rencontré est que le consommateur rembourse son crédit alors que le bien acheté n'a pas été livré. La nouvelle loi prévoit pour certains crédits, dits crédits affectés, de ne commencer à rembourser le crédit que lorsque le bien financé à crédit a été livré ou s'il s'agit d'un service, lorsque celui-ci a été exécuté.

3. Quelles sont les points que le consommateur doit vérifier avant de contracter un crédit ?

Dans une opération de crédit, le consommateur porte le plus souvent son attention sur l'achat qu'il fait (voiture, téléviseur, appartement …) sans toujours s'intéresser aux conditions du crédit qui le finance. C'est souvent de là que viennent les problèmes.

Les conseils qu'on peut donner c'est :

• de s'informer sur les caractéristiques du crédit avant de s'engager en prenant le temps nécessaire pour lire les publicités et les documents, en vérifiant la charge  mensuelle de remboursement par rapport à ses revenus, en  se faisant expliquer le fonctionnement du crédit par le prêteur, en se faisant aider en cas de besoin par une association de consommateurs ;
• en crédit à la consommation, de bien choisir son contrat de crédit. Tous ne protègent pas l'emprunteur de la même façon. Le contrat le plus protecteur est le contrat de crédit affecté par opposition aux ouvertures  de crédit (crédits avec carte de paiement) ou aux prêts personnels. Le contrat de crédit est dit "affecté" lorsque le bien ou le service qui va être acheté à crédit est clairement désigné dans le contrat.

4. En cas de litige, que peut faire l'emprunteur ?

En cas de différend, et au regard des articles 157, 158 et 159 de la loi bancaire, le plaignant peut s’adresser à l'établissement de crédit concerné qui, au regard de cette même loi, doit se doter d’un dispositif interne de traitement des réclamations. Si le différend n’est pas résolu, le plaignant peut recourir au dispositif de médiation bancaire auquel adhèrent les établissements de crédits (Centre Marocain de Médiation Bancaire ...). Parallèlement, toute personne s'estimant lésée peut adresser une réclamation à Bank Al Maghrib (Direction de la Supervision Bancaire 27 avenue Hassan II Casablanca).

« L’opinion exprimée par l’expert ne saurait en aucun cas refléter la position de l’Union européenne ».

Auteur : Division de la Protection du Consommateur (DPC)/ BAM

Date de création : 15/11/2016