Le Ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique a organisé la troisième session de formation dédiée aux aspects fondamentaux de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et ses textes d’application.

Cette formation, qui a eu lieu le 15 décembre 2015 à la Direction de la qualité et de la surveillance du marché (DQSM), à Rabat, a eu trois objectifs :

• approfondir les connaissances des participants sur les principes définies par la loi ;
• renforcer les capacités techniques relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi ;
• qualifier, à l’issue d’une évaluation, les enquêteurs qui seront chargés d’effectuer les enquêtes, dans le secteur de l’industrie et du commerce.

Les 42 participants à cette formation, issus de 18 délégations provinciales du Ministère chargé de l’industrie et du commerce, ont été choisis sur la base de leurs compétences et de leurs capacités à assumer la responsabilité d’enquêteur.

La formation a permis d’aborder les thèmes suivants :

• les obligations générales d’information et les clauses abusives : M. Ezbakhe, chef de division de la protection du consommateur, a exposé les informations précontractuelles, les informations à donner après l’achat et les clauses abusives;
• les pratiques commerciales : M. Ezbakhe a poursuivi son exposé en présentant les dispositions liées à la publicité, aux offres promotionnelles (vente en solde, vente avec primes, le refus de vente et subordination, les loteries), au démarchage et à l’abus de faiblesse ;
• les pouvoirs d’enquête et la rédaction du procès-verbal (PV) : M. Bernard Lyautey, Conseiller résident du jumelage (CRJ), a présenté la méthodologie pour effectuer les enquêtes, notamment quant au droit d’accès aux locaux et aux documents, à la constatation des infractions sur le procès-verbal et la recherche de preuves ;
• les exigences relatives à l’étiquetage des produits industriels : M. Mohamed Outerqiss, cadre chargé des opérations de contrôle à la DPC, a repris les mentions obligatoires, la forme et les modalités d’apposition de l’étiquette. Il a également défini les produits dispensés de l’étiquetage.

Cette session sera complétée au mois de février 2016 et ce pendant 3 jours, par une formation dédiée à la « recherche et constatation des infractions à la loi n°31-08 et à ses textes d’application ». Cette formation sera destinée notamment aux enquêteurs qualifiés par le Département du Commerce et de l’Industrie. Elle aura pour ultime objectif de parfaire les connaissances de ces enquêteurs pour la réalisation, dans les meilleures conditions, des contrôles sur site des fournisseurs.