Vous êtes ici

Accueil

Contrôle des sites Internet marchands : Bilan 2016 (Janvier-Mai)

Le secteur du e-commerce au Maroc a connu un développement considérable, suite à l’utilisation des technologies de l’information, en sus de la stratégie numérique qui a contribué à l’augmentation de la vente en ligne, ce qui a incité le législateur à mettre en place un dispositif juridique encadrant ce mode de vente en vue de protéger le consommateur marocain des pratiques commerciales déloyales.

A cet effet, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a prévu des dispositions concernant les obligations que doivent respecter les fournisseurs en matière de vente à distance.  Pour assurer le respect de ces dispositions par les fournisseurs, le ministère a mis en place une cellule de contrôle des sites marchands. Depuis janvier à fin mai 2016, cette cellule a effectué 48 opérations de contrôle qui ont donné lieu à l’envoi de 46 lettres aux opérateurs concernés en les invitant à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi   n° 31-08 dans les meilleurs délais.

Les principaux écarts constatés, durant cette période par la cellule de contrôle sont:

  • L’absence du droit de rétractation et les modalités d’exécution de ce droit ;
  • L’indication sur le contrat de vente que les photographies illustrant les produits et services présentés sur le site ne sont pas contractuelles et que le fournisseur n'assume pas la responsabilité en cas de non correspondance du produit avec les images affichées sur sa page Web ;
  • L’absence de rappel des conditions contractuelles avant la confirmation de l’offre ;
  • L’indication du tribunal compétent en cas de litige par le fournisseur ;
  • La publicité mensongère, notamment sur les taux de réduction appliqués lors de la vente en solde ;
  • L’absence de date de début et de fin des ventes en solde;
  • L’absence des conditions contractuelles sur la page d’accueil des sites marchands ;
  • L’absence du contrat de vente en langue arabe ;
  • L’absence du numéro d’immatriculation au registre de commerce, le numéro d’identité fiscale et le capital de la société ;
  • L’absence de la dénomination sociale et de l’adresse du fournisseur ;

Afin de guider les fournisseurs à rédiger les conditions contractuelles en conformité avec les dispositions de la loi n° 31-08, le MICIEN a mis en ligne sur le portail du consommateur un modèle de conditions générales de vente qui respecte le texte de la loi précité sur le lien :

http://www.khidmat-almostahlik.ma/portal/sites/default/files/Droits%20du%20Consommateur/Mod%C3%A8le%20CGV%20070316.pdf