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Conditions Contractuelles de Vente basées sur la loi N°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Ce document se veut un exemple pratique au service des fournisseurs pratiquant la vente à distance. Les rubriques exposées dans ce document - qui n’est pas exhaustif - sont élaborées à partir des dispositions de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur.

Le fournisseur peut adapter ces conditions générales de vente en fonction de la nature de son activité tout en respectant les dispositions de la loi n°31-08.

Le fournisseur doit permettre au consommateur d’accéder facilement aux conditions générales de ventes et d’en prendre connaissance,  sur la page d’accueil de son site électronique.

Si le contrat est rédigé dans une langue étrangère il doit être obligatoirement accompagné de sa traduction en langue arabe.

Les conditions contractuelles de vente doivent être mises en site d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Modèle Conditions Générales de Vente .pdf