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Adoption du projet de décret n°2.12.503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

 

Le projet de décret n° 2.12.503 pris en application de  certaines dispositions de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a été adopté par le Conseil de Gouvernement du 4 Avril 2013

Ce projet de décret vise à préciser les modalités d’application de cette loi, concernant, notamment :

 

-       Les modalités d’information du consommateur ;

-       Les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales ;

-       Les dispositions relatives à l’endettement :

-       Les conditions d'obtention d'une autorisation spéciale pour ester en justice ;

-       Les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux enquêteurs.

 

1-  Les modalités d’information du consommateur :

La loi n°31-08 précitée oblige les fournisseurs et les prestataires de services de mettre à la disposition du consommateur toutes les informations lui permettant de prendre connaissance des caractéristiques des biens, des produits ou des services avant la conclusion du contrat.

 

Ainsi, pour plus de clarté et de précision en matière d’information du consommateur et pour mieux assurer sa protection, le projet de décret précise des dispositions concernant l’indication des prix des biens, des produits et tarifs des services, les dispositions relatives au mode d’emploi, au manuel d’utilisation et à la garantie, les mentions obligatoires des factures, quittances et tickets de caisse ou tous autres documents en tenant lieu, le contenu et la forme de l’étiquette des biens et des produits mis en vente, ainsi que des informations sur les délais de livraison.

 

2-  Les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales:

Pour plus de souplesse et pour s’adapter aux pratiques réelles, le projet de décret renvoie à des arrêtés conjoints  pour la fixation :

 

-       De la valeur maximale des menus objets ou services et échantillons faisant l’objet de prime octroyée aux consommateurs ;

-       Des mentions que doit contenir le formulaire détachable relatif à l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage ;

-       Du modèle type auquel doivent être conformes les documents et annonces présentant l’opération de loterie publicitaire ;

-       Du modèle type des écrits conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatif à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens, produits ou services.

 

3-   Les dispositions relatives à l’endettement :

 

En application des dispositions de la loi 31.08 susmentionnée relatives à l’endettement et pour équilibrer les relations entre les établissements de crédit et le consommateur, le projet de décret renvoie à des arrêtés conjoints de l’autorité gouvernementale chargée du commerce et de l’autorité gouvernementale chargée des Finances après avis de Bank al Maghreb pour la fixation :

 

-       Du contenu du modèle type selon lequel est établie l’offre préalable nécessaire pour les opérations de crédit ;

-       Des caractéristiques du bordereau réponse, lors de la reconduction du contrat. 

-       Du taux maximum des intérêts de retard ;

-       De la valeur actualisée des loyers non encore échus et la valeur du bien restitué ou repris.

-       De la valeur des frais d’étude du dossier de crédit ;

-       Du montant de l’indemnité exigé au titre des intérêts par le prêteur en cas de remboursement par anticipation.

 

4-  Les conditions d'obtention d'une autorisation spéciale pour ester en justice ;

 

En application des dispositions de l’article 157 de la loi 31.08 susmentionnée, les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique, qui souhaitent obtenir une autorisation spéciale pour ester en justice doivent respecter les dispositions des articles 152, 153 et 154, et ce, pour permettre à ces associations de représenter les consommateurs dans les tribunaux et défendre leurs intérêts.

 

Le projet de décret fixe les conditions d’obtention de cette autorisation délivrée par le ministère de la justice.

 

5-   Les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux enquêteurs.

En application des dispositions de l’article 166 de la loi 31.08 susmentionnée, concernant la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de cette loi, les enquêteurs habilités à procéder à ces missions sont désignés par les autorités gouvernementales visées à l’article 4 du projet de décret. 

Ces enquêteurs doivent être assermentés conformément à la législation en vigueur, et porteurs d’une carte professionnelle délivrée par les autorités dont relève le secteur d’activité concerné.

 

Et dans les dispositions diverses et transitoires, le projet de décret prévoit l’entrée en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin Officiel », sous réserve de certaines dispositions relatives à l’information du consommateur qui entreront en vigueur six mois à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin Officiel » et de certaines dispositions relatives aux pratiques commerciales et à l’endettement qui entreront en vigueur à compter de la date d’effet des arrêtés nécessaires à leur application.