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Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 ( 3 octobre 2002 ) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis [BO 5054]

Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 ( 17 juin 1992 ) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements [BO 4159]

Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 ( 6 mai 1982 ) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire [BO 3685]

Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 ( 3 octobre 2002 ) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 ( 12 août 1913 ) formant code des obligations et des contrats [BO 5054]