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Décret n° 2-03-852 du 18 rabii II 1425 ( 7 juin 2004 ) pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis [BO 5222]
Décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 ( 12 octobre 1993 ) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements [BO 4225]
Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 ( 16 avril 1983 ) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 ( 6 mai 1982 ) [BO 3685]
Lien vers le site du Ministère chargé de l'Habitat