Les officiels représentants du Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique et de la Délégation de l'Union européenne au Maroc, présideront la journée de restitution de l’étude d’impact en matière de protection des consommateurs, le mardi 12 février 2019 au siège de la Direction Générale du Commerce (DGC) à Rabat.

Cette étude d’impact s’inscrit dans le cadre du Plan d’Action Indicatif Sectoriel (PAIS), qui définit la portée et le rythme du processus de convergence règlementaire dans le secteur de la protection du consommateur.

La réalisation de cette étude d’impact, s’est appuyé sur des consultations menées par l’expert avec les parties prenantes nationales, à savoir : les administrations, les associations de protection du consommateur, les autorités de régulation et le secteur privé.

Ces consultations ont permis, entre autres, de recueillir les avis des partenaires quant à la mise en œuvre des recommandations issues de l’étude d’écart, réalisée dans le but d’évaluer l’éventuel écart existant entre la loi n°31-08 sur la protection du consommateur et l’acquis communautaire.

Ces recommandations s’appuient sur les avancées les plus récentes de l’Acquis européen. La prise en compte de ces mesures recommandées suite à l’étude d’écart va nécessairement avoir des impacts sur les plans juridique, économique, social et administratif.

Ces impacts ont été détaillés dans une étude spécifique qui permettra d’orienter la réflexion quant aux modifications à introduire dans la loi n° 31-08 pour en améliorer sa convergence avec l’Acquis européen, tout en tenant compte du contexte marocain.

Cette journée de restitution sera l’occasion de présenter les objectifs poursuivis au regard du diagnostic effectué, quant à l’application de la loi et les impacts attendus des recommandations préconisées, destinées à :

• Renforcer l’information et les droits des consommateurs ;
• Préserver le consommateur des pratiques trompeuses et agressives pouvant fausser son consentement ;
• Garantir l’effectivité du droit.