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Formation de perfectionnement des contrôleurs de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur

Dans le cadre du projet de jumelage « protéger le consommateur marocain » financé par l’Union européenne notamment pour son volet relatif à la formation et au renforcement des capacités des différentes parties prenantes du domaine de la protection du consommateur, la Direction de la Qualité et de la Surveillance du Marché (DQSM) organise une formation de perfectionnement de trois jours, du 16 au 18 mai 2017, au profit d’une vingtaine d’ enquêteurs relevant des différents Départements concernés par l’application de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Cette formation portera sur le volet relatif à la recherche et constatation des infractions à la loi n° 31-08. Elle a pour objectifs de :

  • Approfondir les dispositions de la loi n° 31-08 relatives à l’interdiction de la publicité fausse ou de nature à induire en erreur,
  • Donner aux contrôleurs les éléments indispensables à la réalisation des contrôles,
  • Connaître les principes généraux de rédaction des procès-verbaux, notamment l’élément intentionnel.