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Vient d'être publié : L’arrêté du Ministre de l’Intérieur relatif à la désignation des enquêteurs

L’arrêté de désignation des enquêteurs chargés de rechercher et constater les infractions des dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur relevant du Ministère de l’intérieur vient de paraître au bulletin officiel publié le 30 novembre 2017. L’adoption de cet arrêté, permettra de renforcer le corps des enquêteurs qui sont chargés de cette mission.