Vous avez fait un achat que vous regrettez. Pouvez-vous retourner le produit et récupérer votre argent ?

La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur accorde, dans certains cas, un droit de rétractation à l’acheteur. Le droit de rétractation permet à l’acheteur de renoncer à son achat, même après paiement, et ce, durant une durée déterminée.

Qu’est-ce que le droit de rétractation après achat?

C’est la possibilité qui est offerte au consommateur de renoncer à son engagement, sans avoir à en préciser les raisons au professionnel. Aucun frais, ni pénalités – en dehors des frais de retour – ne peuvent être imposés au consommateur.

Dans quels cas l’acheteur peut-il exercer son droit de rétractation?

De manière générale, toutes les opérations de vente à distance accordent au consommateur un droit de rétractation dont il doit être informé par le vendeur, au plus tard à la livraison, et ce, par écrit ou sur un support durable.

Est considérée comme de la vente à distance, la vente par correspondance, par téléphone, ou par internet.

Exceptions:
L’article 38 de la loi n°31-08 prévoit cependant une série d’exceptions. Par exemple : la vente à distance de journaux et magazines, de produits personnalisés (exemple : des tirages photo), de biens qui périment ou se détériorent rapidement,…

Le démarchage ouvre également un droit de rétractation au consommateur.

On entend par démarchage, toute vente conclue en dehors des locaux où le vendeur exerce son activité. Les ventes conclues à domicile ou sur le lieu de travail sont donc du démarchage.

Quels sont les délais de rétractation ?

De manière générale, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Certains professionnels peuvent accorder un délai plus long, auquel cas il sera stipulé clairement dans les conditions générales de vente.

De plus, si le délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera reporté au premier jour ouvrable suivant.

Attention, dans le cadre d’une vente à distance, le délai de rétractation peut être de 30 jours si le e-commerçant n’a pas répondu à son obligation d’information du consommateur en lui envoyant, par écrit ou sur support durable, toutes les données qui permettront à l’acheteur de confirmer ou de retirer sa décision d’achat.

La date de réception du bien ou la signature d’une offre pour les prestations de services constituent la date de départ pour le calcul du délai de rétractation. Cependant, dans le cadre d’une livraison, le consommateur n’a pas à attendre la réception du bien pour faire valoir son droit de rétractation.

Pour le démarchage, le délai de 7 jours court à dater de la commande. 

Comment adresser sa rétractation au vendeur ?

Le client doit envoyer, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable prévu à cet effet dans certains contrats ou un document libre.

Quel est le délai de remboursement par le vendeur ?

Le professionnel dispose d’un délai de 15 jours maximum pour rembourser le consommateur, et ce, à compter du jour où ce dernier a exercé son droit de rétractation.

Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de droit de rétractation légal pour les achats effectués en magasin. Si certaines enseignes offrent aux clients des options de remboursement, elles sont libres de fixer les conditions de ce remboursement. Généralement, ces conditions sont indiquées en magasin et sur les tickets de caisse.

Enfin, en cas d’insatisfaction, vous pouvez toujours demander un geste commercial en espérant que le vendeur veuille bien vous rembourser. Libre à lui d’accepter !

Pour plus d’information

Veuillez consulter les fiches pratiques relatives au démarchage et à la vente à distance sur les liens suivants :

• Démarchage ;
• Vente à distance.