Le décret n°2-12-502 du 2 Rejeb 1434 (13 Mai 2013) pris pour application du titre premier de la loi n°24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) formant code des Obligations et des Contrats a été publié au Bulletin Officiel N°6158 le 6 Juin 2013.  Decrêt_arrêté BO_6158_Fr-loi 24-09.pdf