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Publication du décret 2-12-462

Le Décret n°2-12-462 du 17 Dou Lhija (14 Novembre 2012) fixant le modèle de statuts-type des associations de protection du consommateur pouvant être  reconnues d'utilité publique a été publié le 10 Décembre 2012 au Bulletin Officiel n°6107 .