La version française de l’arrêté de commissionnement des enquêteurs chargés de rechercher et constater les infractions des dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur relevant du Ministère de l’Energie, des Mines et du Développement Durable, vient d’être publié au bulletin officiel n°6715 du 04 octobre 2018. Cet arrêté contribue au renforcement du corps des enquêteurs en charge de la protection du consommateur.

Arrêté n°1374-18 relatif aux enquêteurs du Ministère de l'Energie, des Mines et du Développement Durable