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Publication de l’arrêté relatif aux enquêteurs du Ministère de l’Energie, des Mines et du Développement Durable
La version française de l’arrêté de commissionnement des enquêteurs chargés de rechercher et constater les infractions des dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur relevant du Ministère de l’Energie, des Mines et du Développement Durable, vient d’être publié au bulletin officiel n°6715 du 04 octobre 2018. Cet arrêté contribue au renforcement du corps des enquêteurs en charge de la protection du consommateur.