L’arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique et du Ministre du Tourisme, du Transport Aérien, de l’Artisanat et de l’Economie Sociale relatif à la désignation des enquêteurs chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur vient de paraître au bulletin officiel n° 6726 publié le 15 novembre 2018. L’adoption de cet arrêté, permettra de renforcer le corps des enquêteurs dans le domaine de la protection du consommateur.

Arrêté de désignation des enquêteurs relevant du Tourisme.pdf