Les projets de décrets pris pour l’application de la loi 31-08, dans la dernière phase d’adoption:

• N°2-11-427 pris pour l’application de certaines dispositions de la 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• N°2-12-176 édictant le modèle des statuts-type des associations de protection du consommateur susceptibles d’être reconnues d’utilité publique ;
• N°--- portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation.