Après l’achat d’un produit ou d’un service, le consommateur doit recevoir une preuve de son achat comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

Définition

Une facture est un document comptable prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur présenté aux consommateurs aux fins de justifier toute transaction effectuée entre ces derniers et leurs fournisseurs.

Les mentions obligatoires d’une facture

Dans son quatrième article, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur impose la délivrance d’une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document attestant de la transaction ou de l’opération d’achat. Ce document doit cependant comporter certaines mentions obligatoires, notamment celles relatives à :

• L’identification du fournisseur ;
• La désignation des différents produits ou services achetés ;
• la date et le lieu de l’opération (point de vente concerné) ;
• la date de livraison (si la livraison est prévue et le prix convenu excède 3000 dirhams) ;
• la quantité du bien ou du produit (unité, kg ou litre,…) ou le décompte du service, le cas échéant ;
• le prix de vente effectivement payé par le consommateur pour chaque bien ou produit ou prestation de service avec l’indication de la somme totale à payer toutes taxes comprises et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant ;
• les modalités de paiement (par chèque, par carte bancaire, en espèce…);
• les mentions imposées par des textes spécifiques.