Les consommateurs ont de plus en plus recours au crédit pour acheter des biens d’équipement tels une machine à laver, un ordinateur, ou encore un appartement.

Dans ce cadre, ils bénéficient d’un dispositif de protection prévu par la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

De nouveaux arrêtés applicables

Depuis le 2 Avril 2016, les dispositions des six arrêtés conjoints du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de l’économie et des finances relatifs à l’endettement (crédits), sont entrées en vigueur.

Ces arrêtés découlent de la loi n°31-08 précitée. Pour les consulter, cliquez sur le lien : http://www.khidmat-almostahlik.ma/portal/fr/reglementation/protection-des-consommateurs/arr%C3%AAt%C3%A9s .

• En application de l’article 79 de la loi n°31-08, l’arrêté n°4030-14 fixe les mentions et les caractéristiques du bordereau de réponse prévu par le prêteur lors du renouvellement du contrat de crédit conformément à un modèle-type du bordereau-réponse.
• En application des articles 83 et 85 de la loi n°31-08, l’arrêté n° 4031-14 fixe les modèles types des offres préalables de crédit ainsi que leurs formulaires détachables de rétractation.
• En application de l’article 104 de la loi n°31-08, l’arrêté n°4032-14 fixe à 2% le taux maximum des intérêts de retard appliqué aux sommes restant dues que l’emprunteur doit rembourser en cas de défaillance[1].
• En application de l’article 106 de la loi n°31-08, l’arrêté n°4033-14 fixe la méthode de calcul de la valeur actualisée des loyers non encore échus en se basant sur la méthode des intérêts composés basée sur le taux annuel de référence du taux moyen pondéré des bons du trésor émis au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat.
• En application de l’article 124 de la loi n°31-08, l’arrêté n°4034-14 fixe la valeur des frais d’étude du dossier que le prêteur peut retenir ou demander à l’emprunteur dans le cadre du crédit immobilier. Ainsi, cette valeur est limitée à 0.1% du montant du crédit.
• En application de l’article 132 de la loi n°31-08, l’arrêté n°4035-14  fixe le montant de l'indemnité exigée au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement par anticipation du crédit immobilier. Ainsi ce montant est fixé à un mois d’intérêts calculés sur la base du taux auquel le prêt est assorti, sans pouvoir dépasser 2% du capital restant dû.