AGENDA

04 Juillet 2018

Après trois rencontres tenues à...

09 Juin 2018

Le 9 Juin a été proclamé par l’...

20 Mai 2018

Comme chaque année, le monde...

Vous êtes ici

Accueil

Contrôle des sites Internet marchands - Bilan 2017

Selon le CMI, les sites marchands ont réalisé 3,1 millions d’opérations de paiement en ligne via cartes bancaires, marocaines et étrangères, pour un montant global de 1,3 milliard de DH durant le 1er semestre 2017, en progression de +81,7% en nombre et +52,3% en montant par rapport au 1er semestre 2016.

Les secteurs concernés par le contrôle sont 

Durant l’année 2017 la cellule de contrôle des sites Internet marchands a effectué 120 opérations de contrôle dont 20 re-contrôles des sites avertis en 2016. Ces opérations ont donné lieu à l’envoi d’une centaine de lettres d’avertissements aux fournisseurs concernés avec un délai pour se conformer aux dispositions de la loi n°31-08. Passé ce délai, des procès-verbaux seront dressés à l’encontre des contrevenants.

Les secteurs suivants sont concernés par le contrôle :

  • Produits de textile et d’habillement,
  • Produits de beauté et santé,
  • Produits électroniques,
  • Produits d’ameublements et vente de produits de décoration,
  • Articles pour enfants,
  • Deals,
  • Fournitures scolaires,
  • Télécommunication,
  • Transport,
  • Produits divers.

Parmi les principaux écarts constatés lors de ces opérations, on peut citer :

  • L’absence du droit de rétractation et les modalités d’exécution de ce droit,
  • L’existence de photographies non contractuelles sur le contrat de vente et l’absence d’assumassions de la responsabilité du fournisseur dans ce cas,
  • L’absence de rappel des conditions contractuelles de vente avant la confirmation de l’offre ou de la commande,
  • La pratique de la  publicité mensongère, notamment sur les taux de réduction appliqués lors de la vente en solde,
  • L’absence des conditions contractuelles sur la page d’accueil des sites marchands,
  • L’absence du contrat de vente en langue arabe,
  • L’absence des informations légales du vendeur,
  • Le délai de remboursement de 15 jours prévu par la loi dépassé en cas de rétractation ou d’indisponibilité du produit,
  • L’indication du tribunal compétent en cas de litige par le fournisseur,
  • La déclinaison de la responsabilité du vendeur en cas de retard ou perte de marchandise durant le transport,
  • L’absence de date de début et de fin des soldes.