Le 18 Avril 2013, le Conseil du Gouvernement a adopté le décret n° 2-12-502  pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats

Le décret pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats vise à préciser les modalités d’application de cette loi, et plus précisément de son titre I, en matière de :

·       Désignation de l’administration compétente, chargée de la mise en œuvre des dispositions de la loi en question et de ses textes d’application

·       Coordination des activités de surveillance du marché.

·       Obligations qui incombent aux producteurs, importateurs, distributeurs et prestataires de service en lien avec l’obligation générale de sécurité

·       Prélèvement d’échantillons

·       Retrait et rappel

·       Notification de l’administration en cas de risque

·       Octroi de l’agrément aux organismes d’évaluation de conformité.

·       Détermination des caractéristiques pour certains produits ou services

1-              L’administration chargée de l’exécution du titre premier de la loi 24-09 et de ses textes d’application:

Le décret désigne le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, le ministère chargé de l’intérieur et le ministère chargé des finances en plus des ministères concernés par le produit ou service objet de contrôle, le cas échéant, pour la réalisation de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du titre premier de la loi n° 24.09 en application de son article 33.

Par ailleurs, le décret précise la composition du comité qui va se charger de la coordination des activités de surveillance du marché, d’une part et de la commission consultative qui sera en charge de la consultation des professionnels et de traiter toute question d’ordre technique relative à la sécurité des produits et services.

2-              Obligations liées à l’obligation générale de sécurité :

Le décret précise dans son article 7 les modalités de notification lorsqu’un produit ou service s’avère dangereux.

En outre, les obligations qui incombent aux producteurs, aux importateurs, aux distributeurs et aux prestataires de services en lien avec l’obligation générale de sécurité, seront précisées par un arrêté du ministre chargé de l’industrie et du commerce.

3-              Dispositions de surveillance du marché :

Concernant les dispositions relatives à la surveillance du marché, le décret a traité les différentes dispositions de la loi, notamment celles liées à la procédure de prélèvement d’échantillons et à la suspension de la fabrication d’un produit, son importation, sa distribution, son transport, sa détention ou sa mise à disposition sur le marché ainsi qu’aux dispositions relatives au retrait, rappel et l’ordre de publier des avertissements ou des précautions d’emploi.

           4-              Agrément des organismes d’évaluation de la conformité : 

En ce qui concerne l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité, le décret stipule que cet agrément est octroyé par le ministre chargé de l’industrie et du commerce, en précisant les principales informations à mentionner dans l’agrément telles que, l’identité du bénéficiaire et les produits ou services dont il est agréé pour évaluer leur conformité. La procédure de l’octroi et de la gestion de l’agrément sera détaillée par un arrêté du ministre chargé de l’industrie et du commerce.

5-              détermination des caractéristiques de certains produits et services

Concernant les autres dispositions relatives à la détermination des caractéristiques et exigences techniques pour certains produits et services, elles seront fixées par arrêtés du ministre chargé de l’industrie et du commerce ou, le cas échéant par arrêtés conjoints du ministre chargé de l’industrie et du commerce et le ministre de tutelle du produit ou du service concerné.